Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel les auditions libres des mineurs en raison de l'absence de garanties suffisantes d'un consentement éclairé et de choix conformes à leurs intérêts; tout en reportant l'abrogation.
Marie H. J'ai été très contente de la rencontrer, elle a pris (largement) le temps de m'écouter et de me conseiller. J'ai été reçu pendant environ une heure, donc c'est dire qu'elle a pris le ...
Depuis la La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale parue au journal officiel du 28 février 2017, les délais de prescription de l'action ...
La Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences de l'absence d'examen somatique, examen prévu à l'article L 3211-2-2 du Code de la santé publique. Cette absence ne justifie pas en soi ...
